Mise en conformité RGPD et nLPD
pour sites web en Suisse

Conditions Générales de Vente d'Option Web

Ces conditions de vente sont destinées à régir les relations contractuelles entre Option Web, situé au Chemin du Bas-du-Crêt 40, 2013 Colombier, Suisse, joignable par e-mail à info@option-web.ch ou par téléphone au +41 78 644 31 55 (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).

1. Objet
Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne proposés par le Prestataire.

2. Validation des commandes et signature électronique
Toute commande signée du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans ces conditions générales de vente.

3. Confirmation de commande
La conclusion du contrat ne sera effective qu'après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par le Prestataire, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

4. Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en CHF et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

5. Paiement
Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen précisé lors de la commande. Les paiements doivent être réalisés selon les termes du devis accepté par le Client.

6. Délai de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services non encore exécutés. Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Exécution de la commande
Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser la prestation objet de la commande dans les délais spécifiés lors de la commande, sous réserve de la réception de tous les éléments nécessaires du Client.

8. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait du Client.

9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

10. Données personnelles
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.

11. Litiges
Toute réclamation ou contestation sera toujours reçue avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

12. Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tout différend relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux suisses.